L' affirmation d' un droit aux soins du mineur étranger ou l' inconventionnalite partielle d' une loi jugee conforme a la constitution
Gay laurence, .
(2006, novembre). L' affirmation d' un droit aux soins du mineur étranger ou l' inconventionnalite partielle d' une loi jugee conforme a la constitution. Revue de droit sanitaire et social, (6-2006), pp.1047-1059.
GAY LAURENCE.
L' affirmation d' un droit aux soins du mineur étranger ou l' inconventionnalite partielle d' une loi jugee conforme a la constitution.
In : Revue de droit sanitaire et social,
01/11/2006, n° 6-2006, pp.1047-1059.
In : | Revue de droit sanitaire et social > n° 6-2006 (01/11/2006) : La maltraitance en etablissement | ||||||||
Auteurs : |
GAY LAURENCE
Date de parution :
|
01/11/2006
|
Pagination :
|
pp.1047-1059
|
Mots-clés :
|
ACCES AUX SOINS
;
AIDE MEDICALE
;
CMU
;
DROITS DE L'ENFANT
;
ETRANGER
;
MINEUR
;
PRESTATION SOCIALE
|
Voir aussi :
|
|
|
Exemplaires (1)
Cote | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|
REV DRO | LES SALYENS | Revue | Disponible |