L'aide juridictionnelle
Dahan, A., Girard, C.
(2021, janvier). L'aide juridictionnelle. Actualités sociales hebdomadaires ash, (3194), 18-21.
https://www.ash.tm.fr/hebdo
DAHAN, Alison, GIRARD, Clarisse.
L'aide juridictionnelle.
In : Actualités sociales hebdomadaires ASH,
du 29 janvier au 4 février 2021, n° 3194, pp. 18-21.
In : | Actualités sociales hebdomadaires ASH > n° 3194 (du 29 janvier au 4 février 2021) : Établissements médico-sociaux : le tabou de la mort recule pas à pas | ||||||||||
Auteurs : |
Alison DAHAN, Auteur ;
Clarisse GIRARD, Auteur
Date de parution :
|
29/01/2021
|
Pagination :
|
pp. 18-21
|
Mots-clés :
|
ACCES AUX DROITS
;
AIDE JURIDICTIONNELLE
;
CONFLIT
;
DEMANDE
;
DROIT
;
MEDIATION
;
PROCEDURE
;
PROCES
|
Résumé :
|
|
Depuis le 1er janvier 2021, les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ont changé. Désormais, le demandeur n'a plus droit au dispositif si son patrimoine immobilier ou son épargne dépassent certains plafonds. Précisions. [Résumé]
Disponible sur :
|
Internet, en accès restreint : sur demande
|
|